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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mai 2006 : 1ère réunion
Successions — Réformes des successions et des libéralités - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a en outre rappelé que cette réforme était rétroactive et aurait eu pour conséquence de rendre caducs tous les actes antérieurs consentis afin de protéger le conjoint.
