Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Je comprends l’intention exposée par notre excellent collègue, mais il s’agirait d’une injonction du Parlement au Gouvernement, ce qui est contraire à la Constitution !

Je souhaite, à titre personnel, qu’une négociation s’engage entre le secrétaire d’État et la région pour que le SDRIF s’applique : je comprends en effet, comme beaucoup, que le SDRIF de 1994 est obsolète et que, dans nombre de communes et d’EPCI, cela bloque certaines opérations. Mais il s’agit là, je le répète, d’une injonction, ce que je ne peux accepter.