Intervention de Dominique Braye

a estimé que le projet de loi manquait d'ambition par rapport aux attentes créées par le projet de loi « Grenelle I ». S'agissant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), il a regretté que leur régime juridique ne soit pas stabilisé en raison d'un traitement éclaté entre trois véhicules législatifs différents. Concernant l'objectif du « Grenelle de l'environnement » de recycler 75 % des emballages, il ne sera atteint qu'au travers d'une politique incitative, transparente et impliquant les producteurs. Quant à la règlementation du point vert apposé sur les emballages, elle doit, de manière urgente, être complètement revue car elle est devenue incompréhensible pour le consommateur. Concernant les éco-organismes, le débat porte sur la pertinence, d'une part, de les rassembler au sein d'une instance unique et, d'autre part, de créer une agence de régulation calquée sur le modèle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), indépendante vis-à-vis de l'Etat et des acteurs de la filière. A propos de l'article 75 du projet de loi sur l'information des tiers en matière de sols pollués, demeure la question de savoir qui paiera la remise en état d'un terrain pollué si le vendeur n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de ses obligations en la matière.

Sur ce dernier point, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que certains promoteurs immobiliers, sur la base du volontariat, remplissaient déjà ces obligations.