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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - Audition de Mm. Jean-Guy Lévy membre du conseil national des barreaux cnb claude lazarus membre du conseil de l'ordre du barreau de paris et franck natali président de la conférence des bâtonniers
Jean-Jacques Hyest, président :a indiqué que plusieurs solutions, dont la spécialisation de certaines juridictions par ressort de cour d'appel, pourraient être envisagées pour favoriser le traitement de ces contentieux.
