Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Josselin de Rohan
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Article 88-4 de la constitution — Saisine de la commission et nomination d'un rapporteur
Josselin de Rohan, président :Puis la commission a décidé de se saisir directement, en vertu de l'article 73 quinquies alinéa 2 du Règlement, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure (E 5216) déposée le 2 avril 2010, et du projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (E 5220) déposée le 7 avril 2010, transmis au Sénat au titre de l'article 88-4 de la Constitution, ainsi que de l'ensemble des propositions européennes relatives à la mise en place du service européen pour l'action extérieure, et a désigné M. Josselin de Rohan, président, comme rapporteur.
