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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2006 : 1ère réunion
Cour des comptes — Dispositions statutaires applicables aux membres - examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :a rappelé que l'un des objectifs du projet de loi était de rapprocher les règles statutaires applicables aux magistrats.
A l'article 19 (dispositions transitoires applicables aux présidents de chambre régionale des comptes intégrés es qualité à la Cour des comptes au grade de conseiller référendaire et aux conseillers-maîtres en service extraordinaire), par cohérence avec sa position sur l'amendement premier, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 3 présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
