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Intervention de Jean-Louis Borloo
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 juin 2009 : 2ème réunion
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 — Audition de M. Jean-Louis Borloo ministre d'etat ministre de l'écologie de l'énergie du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
a précisé que la situation de Réseau ferré de France ne doit pas être considérée uniquement à l'aune de la gestion de la dette. Il s'agit d'un acteur autonome de la régulation ferroviaire dont la mission est non seulement de garantir mais aussi d'augmenter l'utilisation des sillons de circulation. Ceux-ci sont en progression de 40 %. A ce titre, pour répondre au constat alarmant sur l'état du réseau mis en évidence par l'audit commandé en 2005 à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, l'intervention du Gouvernement auprès de RFF, qui n'est pas un opérateur budgétaire, s'avère déterminante. Si la Cour des comptes considère que les engagements de l'Etat doivent être provisionnés dès lors qu'une convention est conclue, cette position n'est pas appliquée uniformément pour toutes les agences. Il s'est interrogé sur l'ampleur mais aussi sur le bien-fondé de provisions qui porteraient sur l'ensemble des engagements pluriannuels de l'Etat.
