Intervention de Jean Arthuis

a rappelé que l'enquête avait été demandée par M. Bernard Angels, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF, et portait sur le recouvrement contentieux des amendes et condamnations judiciaires. Il a regretté que cette enquête ait été remise par la Cour des comptes avec huit mois de retard sur les délais prévus par la LOLF.

M. Christian Babusiaux, président de la 1ère chambre de la Cour des comptes, a observé que le retard évoqué par M. Jean Arthuis, président, résultait de la création, dans l'intervalle, du bureau d'exécution des peines (BEX) au sein des juridictions et que la Cour des comptes avait dû en tenir compte dans la conduite de son enquête, de manière à pouvoir porter une première appréciation sur la réforme.

Il a précisé que l'audition se déroulerait en deux parties, l'une portant sur les contentieux fiscaux et l'autre sur les condamnations judiciaires.

Il a indiqué que le recouvrement des créances de contrôle fiscal peut être illustré par deux chiffres clés : 12 milliards d'euros par an de créances mises en recouvrement dans le cadre du contrôle fiscal et 4,5 milliards d'euros de recettes annuelles recouvrées.

Il a rappelé que le contrôle fiscal poursuit une finalité répressive (sanctionner les comportements les plus frauduleux), une finalité dissuasive (consolider le civisme fiscal de tous les contribuables) et une finalité budgétaire (recouvrer avec rapidité et efficacité l'impôt éludé).

Il a précisé que l'organisation administrative du contrôle fiscal à l'origine des créances repose sur les services d'assiette du ministère des finances avec, d'une part, la direction générale des impôts (DGI) pour tous les impôts directs ainsi que la TVA et, d'autre part, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour les droits de douane, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et la TVA extracommunautaire.

Il a ajouté que le recouvrement des créances de contrôle fiscal est effectué par les deux directions générales précédentes émettrices des redressements, et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP).

Il a précisé que le caractère exécutoire du redressement fiscal est conféré par une homologation donnée par le préfet ou le directeur des services fiscaux, en ce qui concerne les redressements d'impôt sur le revenu (IR), ou par un avis de mise en recouvrement émis par le service d'assiette, pour tous les autres impôts et taxes.