Intervention de Annie David

L'amendement n° 27 est de nature technique : il vise à appliquer la même méthode de décompte des effectifs pour l'élection des délégués du personnel et pour déterminer si les salariés d'une entreprise sont habilités à participer à l'élection organisée pour les TPE.

Je m'explique. Une entreprise est obligée d'organiser l'élection d'un délégué du personnel si elle emploie au moins onze salariés pendant une période de douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années. En revanche, en ce qui concerne le scrutin organisé pour les TPE, c'est l'effectif de l'entreprise au 31 décembre qui est pris en compte. Il existe donc un risque, si l'effectif de l'entreprise varie, que des salariés ne puissent voter ni dans le cadre du scrutin organisé pour les TPE ni pour élire un délégué du personnel.