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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Annie David
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 juin 2010 : 1ère réunion
Très petites entreprises et démocratie sociale — Examen des amendements au texte de la commission
Annie David :Le projet de loi n'apporte aucune obligation nouvelle. Depuis la loi du 4 mai 2004, le code du travail prévoit déjà que des commissions paritaires peuvent être mises en place. Il s'agit simplement d'appliquer un dispositif analogue aux TPE.
