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Intervention de Rachida Dati
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2009 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
a remercié la commission de la mettre en mesure de faire connaître le point de vue du Gouvernement sur le texte issu des travaux de la commission.
Elle a précisé que, au moment de sa première audition par la commission, le 10 décembre 2008, le projet de loi pénitentiaire devait être inscrit à l'ordre du jour du Sénat avant le 1er mars, ce qui eût impliqué la discussion en séance publique sur la base du texte du Gouvernement. Elle a indiqué que, compte tenu du retard pris dans cette inscription à l'ordre du jour, la discussion porterait sur le texte modifié par la commission. Elle a ajouté que, au jour de cette seconde audition, dans la mesure où le projet loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution n'était pas encore définitivement adopté ni le règlement du Sénat modifié, l'organisation des débats serait celle d'avant la révision constitutionnelle, ce qui lui permettait de venir exposer les amendements du Gouvernement et les points auxquels il tient tout particulièrement mais non d'être présente au moment du vote de la commission sur ces amendements.
