Intervention de Rachida Dati

Evoquant la question de la motivation spéciale de la soumission d'une personne détenue à un régime différencié plus sévère, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a estimé qu'une décision ne devait être spécialement motivée qu'en cas d'atteinte à un droit fondamental, par exemple la privation du droit à recevoir une visite dans un parloir ou de téléphoner. Or, a-t-elle réaffirmé, la différenciation des régimes de détention consiste à instaurer soit un régime de « portes fermées », soit un régime de « portes ouvertes », et ne porte donc pas atteinte à un droit fondamental. Elle a exprimé la crainte que le texte de la commission ait pour conséquence de faire du régime « portes ouvertes » l'exception.

Tout en convenant de l'existence d'une forte proportion de personnes détenues atteintes de troubles mentaux, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a cependant observé que toutes ces personnes avaient été déclarées, par des décisions de justice, coupables et responsables pénalement des infractions qui leur étaient reprochées. Elle a indiqué que 60 places seraient créées pour leur prise en charge au sein d'unités hospitalières spécialement aménagées en 2009 et que ce nombre serait porté à 712 en 2012.

A propos des alternatives à l'incarcération, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a mis en exergue la baisse significative du nombre des personnes placées en détention provisoire (16 000 pour environ 64 000 détenus au total) et fait part de son espoir que les dispositions du projet de loi prévoyant l'assimilation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à une détention provisoire pour son imputation sur une peine privative de liberté contribue à faire baisser davantage encore ce nombre.

Elle a cependant estimé que le développement des alternatives à l'incarcération permis par le projet de loi ne permettrait pas à l'administration pénitentiaire d'assurer l'encellulement individuel de tous les détenus. Aussi lui a-t-il semblé préférable de faire preuve de souplesse et de prévoir que seuls les détenus qui en font la demande sont placés en cellule individuelle, sous réserve de certaines exceptions, en soulignant que cette possibilité avait déjà été instaurée par décret en 2008.