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Intervention de Rachida Dati
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2009 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
lui a répondu que les régimes de détention mis en place au centre de détention de Muret avaient constitué une expérimentation ponctuelle mais que la différenciation des régimes de détention prévue par le projet de loi consistait uniquement en une distinction entre un régime de « portes fermées » et un régime de « portes ouvertes ».
Evoquant la question du régime disciplinaire des détenus, elle a fait observer que sur les 115 suicides déplorés en prison en 2008, 10 seulement avaient eu lieu dans une cellule disciplinaire.
En réponse aux propos de M. Hugues Portelli, elle a souligné que le projet de loi constituait un texte global, citant notamment en exemple les dispositions prévoyant de confier à titre expérimental aux régions la responsabilité de la formation professionnelle des détenus. A cet égard, elle a déploré que quatre régions seulement aient déclaré être prêtes à mener cette expérimentation.
