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Intervention de Rachida Dati
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2009 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
a indiqué que plusieurs régions avaient marqué leur opposition de principe à assumer la responsabilité de la formation professionnelle des détenus, au motif qu'elle ne relevait pas de leur domaine de compétence.
