Intervention de Rachida Dati

a ajouté que ces réticences tenaient sans doute à l'existence de cultures extrêmement différentes entre administrations, source de difficultés, en dépit d'une réelle bonne volonté, pour garantir une coopération toujours efficace entre l'administration pénitentiaire et celles qui sont chargées de la santé, du logement ou encore de la formation professionnelle.

A cet égard, elle a regretté qu'il soit nécessaire de passer par la loi pour obtenir des résultats, faisant par exemple observer que le projet de loi prévoyait ainsi l'accès des détenus aux dispositifs d'insertion par l'activité économique.

Marquant à nouveau l'opposition du Gouvernement à l'extension des missions de la réserve civile pénitentiaire au contrôle de l'exécution de mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a souligné que les personnes bénéficiant de telles mesures étaient parfois dangereuses, notamment les pédophiles, et que leur surveillance devait donc être confiée à des personnels en activité, et non à des agents retraités plus vulnérables.

Après avoir rappelé que les personnels de la réserve civile pénitentiaire feraient l'objet d'une sélection stricte, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a estimé, d'une part, qu'il serait regrettable de les cantonner à des missions de renforcement de la sécurité des bâtiments du ministère de la justice, d'autre part, que le contrôle de l'exécution de mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice ne consistait pas uniquement en des tâches régaliennes, les réservistes pouvant se contenter de surveiller le déclenchement des dispositifs d'alerte, enfin, que l'octroi d'une telle mission à ces agents permettrait aux personnels en activité de se consacrer à d'autres tâches.