Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2009 : 2ème réunion
Loi pénitentiaire — Examen des amendements, amendement 283
Jean-Jacques Hyest, président :Le Gouvernement l'ayant informé que ces amendements seraient rectifiés, M. Jean-Jacques Hyest, président, a proposé que soit réservé l'examen des amendements, présentés par le Gouvernement, n°s 282 à l'article 49 (principe de l'encellulement individuel pour les condamnés), 284 à l'article 52 (principe de l'encellulement individuel pour les condamnés) et 287 à l'article 59 (moratoire de cinq ans pour l'application des dispositions relatives à l'encellulement individuel des détenus) relatifs aux conditions d'encellulement des détenus ainsi que l'amendement n° 283 à l'article 51 (différenciation des régimes de détention) supprimant l'exigence d'une motivation spéciale proposée par le texte de la commission pour le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère.
