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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2009 : 2ème réunion
Loi pénitentiaire — Examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :a estimé que l'initiative prise par la commission en prévoyant cette levée de l'urgence constituait en effet une innovation juridique qui limitait la liberté d'appréciation du juge administratif et mettait en cause une jurisprudence bien établie.
