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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2009 : 1ère réunion
Développement économique de l'outre-mer — Examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut précisé que la quote-part de 10 % constituait un minimum et que M. Jean-Pierre Sueur eut suggéré que cette quote-part soit fixée à au moins 10 %, la commission a adopté cet amendement ainsi rédigé.
A l'article 18 (prérogatives d'un co-indivisaire pour la remise sur le marché locatif des biens à usage d'habitation inoccupés), la commission a examiné un amendement tendant à étendre à St-Martin et à St-Barthélemy ainsi qu'aux locaux à usage mixte d'habitation et professionnel le bénéfice du régime dérogatoire pour la gestion de biens indivis afin de favoriser l'offre locative, tout en exigeant un délai de vacance de deux années civiles et une inoccupation effective des locaux.
a rappelé que la proposition de loi de simplification et de clarification du droit, adoptée par la commission des lois du Sénat, avait déjà prévu un aménagement au régime de l'indivision concernant la vente des biens indivis mais non leur mise en location.
