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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2009 : 1ère réunion
Développement économique de l'outre-mer — Examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :Au même article, la commission a ensuite adopté un amendement tendant à reporter du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2010 la date jusqu'à laquelle les Mahorais relevant du statut civil de droit local, nés avant le 8 mars 2000, peuvent saisir la Commission de révision de l'état civil (CREC). M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la mission d'information de la commission des lois sur la départementalisation de Mayotte avait conclu à la nécessité de proroger ce délai, tout en incitant les Mahorais à saisir la CREC. Il a expliqué que si les Mahorais souhaitant obtenir des documents d'identité, par exemple pour avoir la possibilité de voyager, étaient rapidement conduits à saisir la CREC, un délai de saisine devait être maintenu, afin d'assurer l'achèvement de la révision de l'état civil dans les meilleurs délais. Il a souligné que cet achèvement constituait une étape essentielle pour l'accès de Mayotte au statut de département d'outre-mer.
