Intervention de Jean-Jacques Hyest

a rappelé que lors de son audition, le 17 février 2009, par les commissions saisies au fond et pour avis du projet de loi, M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, avait évoqué la possibilité de supprimer l'habilitation relative à l'organisation juridictionnelle de Mayotte et à l'actualisation du statut civil de droit personnel, ces dispositions pouvant être insérées dans le projet de loi relatif à la départementalisation de Mayotte. Il a souligné que le rapport d'information de la commission des lois sur la départementalisation de Mayotte relevait la nécessité de supprimer les fonctions juridictionnelles des cadis et de modifier le statut personnel pour assurer l'égalité des droits entre les femmes et les hommes. Il a estimé que, dans l'attente du calendrier d'examen des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la départementalisation, l'habilitation à procéder par ordonnance devait être maintenue, afin d'assurer, en toute hypothèse, une mise en oeuvre rapide de ces réformes.

A l'article 33 (commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer), la commission a adopté un amendement prévoyant que le rapport établi par la commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer portera sur l'ensemble des rémunérations et non sur les seules rémunérations des fonctionnaires de l'Etat.

Sous réserve de ses amendements, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi dans le texte adopté par la commission des finances.