Intervention de Jean-Jacques Hyest

a observé que l'encellulement individuel, affirmé dans le droit français depuis 1875, n'avait jamais été appliqué en pratique. Il a estimé que l'encellulement collectif pouvait être admis dès lors que la cellule était adaptée en conséquence. Il a constaté, à cet égard, que l'amendement du Gouvernement prévoyait que les conditions de cette adaptation seraient définies par décret. Selon lui, le législateur ne pouvait néanmoins se satisfaire de prendre acte de la situation très préoccupante des maisons d'arrêt confrontées à la surpopulation pénale. Il a jugé, de ce point de vue, que le texte proposé par la commission qui maintenait le principe de l'encellulement individuel tout en permettant certaines dérogations apparaissait plus satisfaisant que l'amendement du Gouvernement. Il a ajouté que la remise en cause du principe de l'encellulement individuel constituerait un signal négatif alors même que l'effort considérable engagé pour développer le parc pénitentiaire ainsi que le renforcement des mesures d'aménagement de peine permettaient de penser que l'objectif fixé par l'article 716 du code de procédure pénale n'était plus hors d'atteinte.