Intervention de Laurent Béteille

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2009 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Examen des amendements

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille :

a estimé que l'amendement du Gouvernement serait acceptable s'il était précisé qu'une cellule collective ne peut accueillir plus de deux personnes.

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