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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2007 : 1ère réunion
Projet de loi de finances pour 2008 — Mission « justice » - Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Jean-Jacques Hyest, président :Abondant en ce sens, MM. Jean-Jacques Hyest, président, et Christian Cointat ont rappelé que la mission d'information recommandait également le transfert à Nantes de ce service, afin d'y constituer un grand pôle compétent en matière de droit international de l'état des personnes.
