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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2007 : 1ère réunion
Droit civil — Réforme de la prescription - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a estimé que la réécriture complète des dispositions du code civil relatives à la prescription, que proposait le rapporteur, donnerait plus de cohérence à la réforme, sans modifier les orientations de la proposition de loi.
