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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2007 : 1ère réunion
Droit civil — Réforme de la prescription - examen du rapport
Laurent Béteille, rapporteur :a répondu que cet aménagement contractuel, souhaité par les professionnels, était encadré, puisque le délai de prescription ne pouvait être ramené en dessous d'un an ou porté au-delà de dix ans et que le texte proposé prévoyait de l'interdire s'agissant des contrats d'assurance ainsi que des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
