Intervention de Jean-Jacques Hyest

a ajouté que le droit des assurances prévoit l'application d'un délai de prescription biennal pour les actions dérivant du contrat d'assurance, que ni la proposition de loi, ni le texte proposé par le rapporteur ne modifiaient.

Puis la commission est passée à l'examen des articles du texte proposé par le rapporteur.