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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2007 : 1ère réunion
Droit civil — Réforme de la prescription - examen du rapport
Laurent Béteille, rapporteur :a répondu que le texte prévoyait de prendre comme point de départ du délai de prescription la consolidation du dommage.
