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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » - Audition de M. André Santini secrétaire d'etat chargé de la fonction publique
Jean-Jacques Hyest, président :a observé que la loi du 19 février 2007 avait sensiblement modernisé et simplifié le statut de la fonction publique territoriale. Il a estimé que des gains de productivité pouvaient être réalisés dans les juridictions, en indiquant à titre d'exemple que le manque de dynamisme du président d'une chambre civile d'une cour d'appel pouvait avoir pour effet pervers de conduire le premier président de cette chambre à confier la plupart des nouvelles affaires à la deuxième chambre civile, plus dynamique, et donc à accroître la charge de travail de ses magistrats.
