Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 novembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Mission « immigration asile et intégration » - Audition de M. Brice Hortefeux ministre de l'immigration de l'intégration de l'identité nationale et du codéveloppement

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

s'est interrogé sur la possibilité de créer des déductions fiscales au profit des Français qui investiraient dans des actions de codéveloppement. Il a indiqué que les dispositifs fiscaux de ce type n'étaient ouverts qu'aux étrangers dans la perspective de leur retour dans leur pays d'origine.

Sans rejeter l'idée, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a déclaré souhaiter qu'il soit d'abord procédé à une évaluation du compte épargne codéveloppement et du livret d'épargne codéveloppement.

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