Intervention de Jean-Louis Borloo

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de loi n° 149 (2007-2008) relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM).

a indiqué à titre liminaire que le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat en urgence le 20 décembre 2007 avait une double filiation. D'une part, ce projet s'inspire des travaux effectués par la commission des affaires économiques du Sénat, notamment du rapport de la mission d'information sur les enjeux économiques des organismes génétiquement modifiés (OGM) présidée par M. Jean Bizet et dont M. Jean-Marc Pastor était rapporteur, présenté le 15 mai 2003. D'autre part, le projet de loi constitue la première traduction des conclusions du Grenelle de l'environnement. Rappelant qu'un projet de loi avait été soumis à la Haute Assemblée lors de la dernière législature puis retiré de l'ordre du jour parlementaire, il a précisé que les principes dégagés de façon consensuelle pendant le Grenelle de l'environnement étaient présents dans le texte présenté à la commission, à savoir : la responsabilité, la transparence, l'expertise pluraliste. Il a ensuite insisté sur la nécessité que l'Etat garantisse aux agriculteurs la possibilité de produire avec ou sans OGM et a estimé nécessaire d'instaurer un régime de responsabilité de plein droit pour le préjudice économique qui pourrait résulter de la présence accidentelle de ceux-ci dans des cultures conventionnelles et biologiques.

a ensuite attiré l'attention des commissaires sur le respect de l'impératif de transparence, notamment grâce à la création d'un registre national des cultures d'OGM établi à l'échelle parcellaire qui sera mis à la disposition de tous les citoyens. Puis il a déclaré que la création d'une Haute Autorité sur les OGM dotera la France de l'expertise diversifiée dont elle a besoin. Composée de scientifiques issus de cultures différentes, alliant les points de vue des sciences dites « dures » et des sciences humaines, cette Haute Autorité sera également largement ouverte à la société civile afin de débattre de sujets à la fois scientifiques, économiques et éthiques.

Abordant la question du calendrier parlementaire, M. Jean-Louis Borloo a précisé que l'objectif initial du Gouvernement était l'adoption de ce projet de loi avant la suspension, le 9 février 2008, des travaux du Parlement. Il a ensuite expliqué que la question, distincte du projet de loi, du maïs Bt MON 810, dont le Gouvernement avait décidé, à la suite du Grenelle, de suspendre la commercialisation jusqu'à l'avis de la Haute Autorité, avait perturbé ce calendrier. Le ministre d'Etat a rappelé que le décret du 5 décembre 2007 avait créé un comité de préfiguration de cette Haute Autorité composée de 35 personnes, et que l'arrêté de suspension n'avait pas été notifié à la Commission européenne, le dossier scientifique étant insuffisant et nécessitant un complément d'information. En conséquence, le Président de la République a souhaité, lors de sa conférence de presse du 8 janvier 2008, attendre l'avis du comité de préfiguration de la Haute Autorité sur le maïs Bt MON 810 pour décider de la suite à donner, puis d'entamer le débat parlementaire. Le ministre d'Etat a alors clairement exposé le choix à venir du Gouvernement. Dans l'hypothèse où le comité de préfiguration émettrait un « doute sérieux » sur les risques sanitaires et environnementaux du maïs Bt MON 810, le Gouvernement ferait en effet jouer la clause dite de « sauvegarde » prévue à l'article 23 de la directive 2001/ 18/CE qui obligerait alors la Commission européenne à s'emparer du dossier et à évaluer ce produit. L'activation de la clause de sauvegarde empêcherait dès lors la commercialisation et la culture du maïs Bt MON 810 jusqu'à la décision de la Commission européenne. Symétriquement, cette clause ne serait pas activée si le comité n'émettait pas de « doute sérieux ».

A propos du calendrier d'examen du projet de loi, le ministre d'Etat a fait savoir aux commissaires que le changement d'ordre du jour permettrait aux sénateurs de procéder à un examen du projet de loi dans de meilleures conditions que celles initialement prévues.