Intervention de Jacques Muller

après avoir rappelé les conclusions du Grenelle de l'environnement sur les OGM, s'est félicité du changement de calendrier annoncé car le sujet abordé était complexe et nécessitait un temps de réflexion pour assurer la coexistence des filières. Il a rappelé qu'en tant que maire de la commune de Wattwiller, il s'était heurté au refus de l'administration d'établir des périmètres de protection autour des parcelles de culture biologique. Après avoir apporté son soutien à l'action de M. José Bové, il a exhorté le gouvernement à tenir sa parole donnée devant le Parlement. A cette occasion, il a suggéré au ministre d'associer, dans l'hypothèse d'une activation de la clause de sauvegarde, tous les acteurs présents lors du Grenelle de l'environnement pour étayer le dossier français. Choqué par le fait que d'aucuns qualifient M. Bové de « repris de justice », il a déclaré que le « premier repris de justice dans cette affaire » était l'Etat eu égard aux nombreuses condamnations de l'État français pour non-transposition de la directive 2001/18/CE. Puis il a estimé que le modèle agricole français n'avait rien à gagner à l'utilisation des OGM compte tenu de la renommée des productions de son terroir. Rappelant que le seuil d'étiquetage des produits contenant plus de 0,9 % d'OGM, fixé par la commission européenne, était avant tout un compromis politique, M. Jacques Müller a indiqué que la présence de ces organismes ne pouvait être détectée que si elle dépassait le seuil de 0,1 %. Il a conclu que le calcul du préjudice économique, prévu à l'article 5 du projet de loi, en cas de présence accidentelle d'OGM dans une plantation, aboutirait à un résultat manifestement inférieur au préjudice global réellement subi par l'exploitant.