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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Examen des amendements
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :La question préalable n'est pas une réponse adaptée aux interrogations soulevées par les auteurs de la motion n° 1. Un contrôle judiciaire systématique des décisions d'hospitalisation à la demande d'un tiers doit être mis en place avant le 1er août 2011. Il faut mettre la législation en conformité avec les exigences constitutionnelles. Avis défavorable.
