Intervention de Jean-Louis Lorrain

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Examen des amendements, amendement 42

Photo de Jean-Louis LorrainJean-Louis Lorrain, rapporteur :

Le droit à la santé est inscrit dans la Constitution. Avis défavorable à l'amendement n° 42.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion