Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Examen des amendements, amendement 86
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :Une injonction au Gouvernement étant contraire à la Constitution, je suis défavorable à l'amendement n° 86, ainsi qu'à l'amendement n° 475 rectifié.
