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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Examen des amendements, amendement 2
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :Mon amendement n° 2 tend à préciser que la durée de la mesure provisoire prise par le maire est incluse dans la période d'observation inscrite dans le projet de loi, conformément à la position du Conseil constitutionnel.
L'amendement n°ASOC.2 est adopté.
