Intervention de Jean-Louis Lorrain

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Examen des amendements, amendement 120

Photo de Jean-Louis LorrainJean-Louis Lorrain, rapporteur :

Défavorable à l'amendement n° 120 : la mesure proposée est inutile, le juge étant saisi dans les quinze jours.

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