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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Examen des amendements, amendement 12
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :L'intervention du juge des libertés n'a pas à être systématique pour une privation partielle de liberté. Le patient dispose de la faculté de saisir le juge. Avis défavorable à l'amendement n° 12 de la commission des lois.
