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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Examen des amendements
Muguette Dini, présidente :Si l'audience se tient au tribunal, l'avocat est au tribunal ; si elle se tient à l'hôpital, il est là également. Mais dans le cas de visioconférence, l'avocat est près du patient et non au tribunal. Voilà ce que signifie cet amendement ; il n'y a pas de contradiction avec nos positions antérieures.
