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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Examen des amendements, amendement 16
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :L'amendement n° 16 de la commission des lois n'est pas compatible avec ma position, qui consiste à refuser la saisine systématique du juge en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre. Mais puisqu'une majorité de notre commission s'est prononcée pour, cet amendement devient de coordination et j'y suis favorable.
