Intervention de Bernard Frimat

Le scrutin public sur l’article 4 – je parle sous le contrôle des quatre présidents de groupe qui étaient présents – a été demandé trop tard. Toutefois, à titre exceptionnel, et afin que notre séance puisse se poursuivre dans l’harmonie la plus complète, j’use de mon pouvoir pour faire droit à cette demande. L’article 4 sera donc mis aux voix par scrutin public.