Intervention de Jean-Louis Lorrain

Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements, amendement 17

L'amendement n° 17 de la commission des lois apporte une clarification sur l'organisation de l'appel. Avis favorable.

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