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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements, amendement 21
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :La rédaction de l'amendement n° 21 est plus respectueuse du principe d'indépendance de la justice en supprimant la mention selon laquelle le procureur fait appel à la suite d'une demande du directeur de l'établissement d'accueil ou du préfet. Il est bien évident qu'en pratique le procureur n'agira que s'il est informé par ces autorités. Avis favorable.
