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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements, amendement 72
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :Les auteurs de l'amendement n° 72 s'opposent à la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en une mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat. Avis défavorable.
