Intervention de Jean-Louis Lorrain

L'amendement n° 74 propose de supprimer la disposition selon laquelle, lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient constate, à la lecture du dossier médical, que celui-ci a déjà fait l'objet d'une mesure de soins consécutive à une déclaration d'irresponsabilité pénale ou qu'il a séjourné en unité pour malades difficiles (UMD) pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, il en informe le directeur de l'établissement, qui à son tour doit en informer sans délai le préfet. La transmission de cette information au préfet est capitale pour l'application des dispositions du chapitre III dans la mesure où elle conditionne la mise en oeuvre des mesures de précaution particulières concernant ces deux catégories de personnes malades. Je signale à cet égard que, contrairement à ce que certains prétendent, aucun fichier ou casier spécifique n'est créé par ce projet de loi pour enregistrer et conserver des informations concernant ces personnes. Avis défavorable.