Intervention de Jean-Louis Lorrain

Lorsque les éléments du dossier médical du patient font apparaître que celui-ci a été hospitalisé d'office pour irresponsabilité pénale ou en UMD, le psychiatre doit en informer le directeur et le préfet, afin que le collège soit saisi pour donner un avis et qu'une expertise soit effectuée.

Cette information n'est donc utile pour le directeur et le préfet que lorsque la sortie du patient est envisagée. En conséquence, elle n'a pas à être transmise par le psychiatre dès l'admission du patient, d'autant que, pour en conserver la trace en vue de l'enclenchement ultérieur de la procédure particulière, le directeur ou le préfet devrait naturellement en organiser l'enregistrement.

L'amendement que je vous propose d'adopter supprime cet inconvénient, en imposant au psychiatre de ne procéder à cette transmission d'information que lorsque celle-ci est nécessaire, c'est-à-dire lorsque la sortie du patient est envisagée et que la procédure particulière doit être enclenchée.