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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :La notion de protocole de soins est très fréquente en médecine somatique : on a une marche à suivre fondée sur la pratique mais aussi sur des règles qui sont figées. Dans la matière qui nous concerne, la notion de protocole apporte une trop grande rigidité. La notion de programme, telle qu'elle est proposée, désigne quelque chose de fluctuant : il y a une ligne de conduite, mais qui est individualisée et qui peut se transformer, au fur et à mesure de l'évolution de la personne, sans qu'on puisse faire de reproches à quelqu'un. Ne pas suivre un protocole, c'est opposable, cela pourrait constituer une faute professionnelle. C'est pour cette raison que la notion de programme apparaît plus adaptée.
L'amendement n° ASOC.11 est adopté.
L'amendement n° 25 de la commission des lois propose de clarifier le droit à l'oubli, sans toutefois préciser le délai à partir duquel celui-ci s'exerce. L'amendement n° 181 propose de le fixer à dix ans. J'y suis favorable et il permettra de satisfaire l'amendement de Jean-René Lecerf.
