Concernant l'amendement n° 183, l'alinéa 17 de l'article 3 prévoit que le préfet décide de la forme de prise en charge du patient en tenant compte, d'une part, de la proposition établie « le cas échéant » par le psychiatre, d'autre part, des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Cet amendement propose de supprimer cette expression.
La proposition relative à la forme de prise en charge du patient est éventuelle car le psychiatre ne la formule que s'il considère que la prise en charge doit se poursuivre sous une autre forme que l'hospitalisation. En revanche, il ne fait aucune proposition lorsqu'il considère que la mesure de soins ne se justifie plus et que la levée doit être prononcée ou lorsqu'il estime que les soins doivent se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète. Avis défavorable.