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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements
Muguette Dini, présidente :Le texte voté par l'Assemblée nationale renvoyait à un décret. Je rappelle que le Gouvernement avait donné, lors de notre précédente réunion de commission, un avis favorable à notre proposition de dix ans.
