Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements, amendement 76
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :L'amendement n° 76 propose une réécriture des dispositions selon lesquelles le préfet peut décider de modifier la forme de prise en charge de la personne malade après réception des deux certificats médicaux des vingt-quatre et soixante-douze heures. Avis défavorable.
