Intervention de Jean-Louis Lorrain

L'amendement n° 28 rectifié de la commission des lois crée un nouveau cas de saisine automatique du juge des libertés, en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre lorsque le préfet substitue aux soins ambulatoires décidés antérieurement par ce dernier une hospitalisation complète, alors que le psychiatre estime que les soins ambulatoires demeurent adaptés. Avis défavorable.